Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service RitoSign, accessible sur ritosign.com, et l'achat de ses offres payantes. RitoSign permet d'ouvrir un document PDF ou une image, d'y poser une signature manuscrite, des initiales, du texte, une date ou une coche, de remplir les champs d'un formulaire, d'ajouter du texte, un surlignage, une image ou un cachet, puis d'exporter un nouveau PDF. Il propose aussi des outils de préparation : assembler, diviser, compresser, faire pivoter, réorganiser ou extraire des pages, ajouter un filigrane, anonymiser, réparer un PDF et transformer des images en PDF.

Le service est édité par Mohamed Ibrahim Benmesbah EI, entrepreneur individuel, nom commercial IBRADVENTURE COMPANY (voir les mentions légales).

2. Nature de la signature

RitoSign pose sur le document une image de votre signature manuscrite. Ce n'est pas une signature électronique avancée ou qualifiée au sens du règlement européen eIDAS. RitoSign ne vérifie pas l'identité des signataires et ne délivre aucune preuve de signature. Il vous appartient de vérifier que ce mode de signature convient au document concerné.

3. Traitement des documents

Les documents sont ouverts, modifiés et exportés sur votre appareil. Ils ne sont pas envoyés sur nos serveurs. Les signatures que vous choisissez d'enregistrer sont conservées sur votre appareil. Vous êtes responsable de la conservation de vos fichiers.

4. Compte

Un compte, créé avec une adresse e-mail, est nécessaire pour exporter un document signé ou modifié et pour acheter. Les outils de préparation (la liste figure sur la page « Tous les outils ») s'utilisent sans compte. La connexion se fait par un code à usage unique envoyé par e-mail. Vous vous engagez à fournir une adresse valide et à ne pas partager votre accès.

5. Offres et prix

Un export n'est décompté qu'une fois le document créé (dans l'espace documents : au premier téléchargement du résultat) : un export qui échoue ou qui est annulé ne compte pas, et télécharger à nouveau, envoyer ou prendre dans un autre format le même résultat ne compte pas une deuxième fois. Les limites gratuites sont indiquées avant de commencer, sur la page de chaque outil.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises. Ils peuvent être convertis dans votre devise au moment du paiement. Une modification de prix ne s'applique pas à une période déjà payée ; pour un abonnement, elle vous est annoncée avant le renouvellement suivant.

L'abonnement mensuel n'a pas de durée minimale : il est résiliable à tout moment (article 10).

Compatibilité : versions récentes de Chrome, Edge, Firefox et Safari, sur ordinateur, tablette et téléphone. Une connexion à Internet est nécessaire pour se connecter et acheter ; les documents, eux, sont traités sur votre appareil.

6. Commande et paiement

Pour commander : choisissez une offre sur la page Tarifs, cochez la case de demande d'accès immédiat, puis vérifiez le récapitulatif de la commande sur la page de paiement sécurisée de Link, où vous pouvez corriger vos informations avant de valider. Le contrat est conclu en français. Dès la confirmation du paiement, RitoSign vous envoie par e-mail la confirmation de votre commande, avec les présentes conditions en pièce jointe. Chaque version des présentes conditions est archivée.

Qui fait quoi :

• Le vendeur du service est Mohamed Ibrahim Benmesbah EI (RitoSign). Il fournit le service, répond de sa conformité et traite les rétractations, les résiliations et les réclamations : contact@ritosign.com.
• Le paiement est encaissé par Link (société Sold through Link, LLC, groupe Stripe), qui agit en qualité de revendeur officiel (« merchant of record ») : Link débite votre moyen de paiement, collecte la TVA, vous envoie le reçu et la facture, et répond aux questions de paiement sur support.link.com. Votre relevé bancaire affiche « LINK.COM* RITOSIGN ». L'utilisation de Link est régie par ses propres conditions, consultables sur link.com/terms.

Le paiement est débité au moment de la commande, puis à chaque échéance pour un abonnement. Les achats faits dans une application mobile sont régis par les conditions de l'App Store ou de Google Play.

7. Pourboires

Vous pouvez, si vous le souhaitez, laisser un pourboire de 2 €, 3 €, 5 € ou du montant de votre choix entre 1 € et 50 €, avec ou sans compte. Le pourboire est facultatif et sans contrepartie : il ne donne accès à aucune offre, ne modifie pas le quota d'exports et n'ouvre aucun droit particulier. Contrairement aux offres payantes, il est encaissé directement par IBRADVENTURE COMPANY, par l'intermédiaire de Stripe, qui vous envoie un reçu par e-mail. En cas d'erreur (montant erroné, paiement en double), écrivez à contact@ritosign.com dans les 30 jours : nous vous remboursons.

8. Accès à l'offre achetée

L'offre est rattachée à votre compte dès la confirmation du paiement et s'applique sur le site et, le cas échéant, dans les applications RitoSign connectées au même compte.

9. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (le paiement) pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Avant le paiement, une case à cocher vous demande de confirmer votre demande d'accès immédiat :

• Pass 7 jours : vous demandez son exécution immédiate et reconnaissez qu'une fois le pass entièrement exécuté (7 jours écoulés), vous perdez votre droit de rétractation. Pendant les 7 jours, vous pouvez vous rétracter ; un montant proportionnel au temps écoulé peut rester dû.
• Pack 10 exports : vous demandez son exécution immédiate. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous êtes remboursé, déduction faite des exports déjà utilisés ; une fois les 10 exports utilisés, vous perdez votre droit de rétractation.
• Abonnements : vous demandez l'accès immédiat au service. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous êtes remboursé, déduction faite d'un montant proportionnel à la période déjà utilisée.

Comment vous rétracter. Le plus simple : dans Mon compte, rubrique « Renoncer au contrat » (lien « Renoncer au contrat » en bas de chaque page), cliquez sur « Renoncer au contrat ici ». Indiquez vos nom et prénom et le contrat concerné, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est aussitôt envoyé à l'adresse e-mail de votre compte (celle qui reçoit vos codes de connexion, affichée avant la confirmation), avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure. Cette fonction est disponible pendant tout le délai de rétractation. Vous pouvez aussi écrire à contact@ritosign.com ou nous envoyer le formulaire ci-dessous.

L'accès à l'offre s'arrête dès l'enregistrement de la rétractation, et un abonnement n'est plus prélevé. Nous vous remboursons, par l'intermédiaire de Link, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la réception de votre rétractation, déduction faite, le cas échéant, du montant indiqué ci-dessus.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Mohamed Ibrahim Benmesbah EI (IBRADVENTURE COMPANY), 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, France, contact@ritosign.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10. Résiliation d'un abonnement

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, en quelques clics :

• depuis Mon compte sur ritosign.com, bouton « Résilier mon abonnement » ;
• ou depuis votre espace Link, qui gère vos achats.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous gardez l'accès jusqu'à cette date. Une confirmation vous est envoyée par e-mail, avec la date à laquelle l'abonnement prend fin. Un abonnement acheté dans une application mobile se résilie dans les réglages de l'App Store ou de Google Play.

Rappel avant la reconduction de l'abonnement annuel. Entre trois mois et un mois avant chaque échéance, nous vous envoyons un e-mail dédié qui vous rappelle que vous pouvez refuser la reconduction et indique, dans un encadré, la date limite pour le faire.

11. Reconduction des abonnements : articles du code de la consommation

En application de l'article L215-4 du code de la consommation, les articles suivants sont reproduits intégralement.

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

12. Garanties, disponibilité et responsabilité

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez des garanties légales rappelées dans l'encadré ci-dessous. La durée de fourniture est de 7 jours pour le pass 7 jours, de 12 mois pour le pack 10 exports et de toute la durée de l'abonnement, renouvellements compris, pour les abonnements.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 7 jours (pass 7 jours), 12 mois (pack 10 exports) ou toute la durée de l'abonnement, renouvellements compris (abonnements) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 7 jours (pass 7 jours), 12 mois (pack 10 exports) ou toute la durée de l'abonnement, renouvellements compris (abonnements).

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez à contact@ritosign.com. Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible et fonctionne correctement, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. RitoSign ne modifie jamais votre fichier d'origine : vérifiez le PDF exporté avant de l'envoyer. Certains documents ne sont pas pris en charge (PDF protégés par mot de passe, formulaires XFA, fichiers de plus de 50 Mo ou de plus de 100 pages) ; RitoSign vous l'indique à l'ouverture.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@ritosign.com. En l'absence de solution, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter], [à compléter].

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez en plus des règles impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence.